Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (5004GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5004GKA)
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5004_PRG_Declaration_pays_par_pays-PRG_5004GKA.pdf
PDF • 757 KB