Délégation du personnel - Conditions de la prise en charge financière d'un expert par l'entreprise

13.06.2017

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.412-2 du Code du travail. (4825SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4825SBE)

PDF • 273 KB

4825_PRG_Delegation_Personnel_Expert_Prise_Charge_PRG_4825SBE_01.pdf

PDF • 588 KB