Opinions & legislation
Projet de loi n°7291 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (5061SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5061SMI)
PDF • 345 KB
5061_PL_Developpement_durable_des_zones_rurales_PL_5061SMI.pdf
PDF • 1 MB