Opinions & legislation
Projet de loi n°6853 ayant pour objet :
1. la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
2. l’acquisition et l’aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques ;
3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économique ;
2. l’amélioration de la structure générale de l’économie. - Amendements parlementaires. (4485bisZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4485bisZLY)
PDF • 275 KB
4485bis_PL_Developpement_et_diversification_economiques_PL_4485bisZLY.pdf
PDF • 2 MB