Opinions & legislation
Projet de loi ayant pour objet :
1. la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
2. l’acquisition et l’aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques ;
3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économique; 2. l’amélioration de la structure générale de l’économie. (4485ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4485ZLY)
PDF • 223 KB
4485_Dev_Diversification_Eco_PL_4485ZLY.pdf
PDF • 241 KB