Opinions & legislation
Projet de règlement ministériel portant
1. modification de l'annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et
2. publication des articles 3 à 10 de la loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371. (5700PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5700PMR)
PDF • 188 KB
5700_PRM_Douanes_et_accises_-_ajustement_par_rapport_a_la_legislation_belge_PRM5700PMR.pdf
PDF • 276 KB