Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant 1. les procédures selon lesquelles les autorités compétentes accordent et retirent le droit de former ; 2. le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former. (4406TRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4406TRO/JLI)
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4406_Droit_de_former_PRG_4406TRO.pdf
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