Opinions & legislation
Projet de loi n°7137 relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. - Amendements parlementaires. (4846bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4846bisGKA)
PDF • 301 KB
4846bis_PL_Droits_auteur_Oeuvres_musicales_PL_4846bisGKA.pdf
PDF • 9 MB