Opinions & legislation
Amendement gouvernemental au projet de loi n° 6594 portant modification de l'article L.122-10 du Code du travail et prolongation de certaines adaptations temporaires du Code du travail. (4150bisSMI/SBE)
Veuillez touver en annexe le texte relatif à l'amendement au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4150bisSMI/SBE)
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4150bis_Code_du_travail_PL_4150bis_SMISBE.pdf
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