Opinions & legislation
Projet de loi n°7138 portant modification:
1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
2. du Code du Travail. (4850SBE/GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4850SBE/GKA)
PDF • 292 KB
4850_PL_Election_Chambre_des_Salaries_PL_4850SBE_GKA.pdf
PDF • 335 KB