Opinions & legislation
Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (5600DLA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5600DLA/CCL)
PDF • 348 KB
5600_PL_Emballages_et_dechets_emballages_PL_5600CCL_DLA.pdf
PDF • 1 MB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 5600DLA/CCL
PDF • 161 KB