Opinions & legislation
Projet de loi n°7090
1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. - Amendements parlementaires. (4745bisHRA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4745bisHRA)
PDF • 256 KB
4745bis_PL_Etablissements_classes_et_emissions_industrielles_PL_4745bisHRA.pdf
PDF • 246 KB