Opinions & legislation
Projet de loi n°7090
1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. (4745MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4745MJE)
PDF • 267 KB
4745_Etablissement_classes_et_emissions_industrielles_PL_4745MJE.pdf
PDF • 13 MB