Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments;
2. le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments. (5133CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5133CCL)
PDF • 293 KB
5133_PRG_Etiquetage_des_medicaments_dispositifs_de_securite__PRG_5133CCL.pdf
PDF • 3 MB