Opinions & legislation
Projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves. Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves. (3828RSY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3828RSY
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Base de données à caractère personnel relative aux élèves. PL 3828RSY
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