Opinions & legislation
Projet de loi n°6965 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. - Amendements parlementaires (4603bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4603bisGKA)
PDF • 183 KB
4603bis_Explosifs_a_usage_civil_Amendements_parlementaires_4603bisGKA.pdf
PDF • 3 MB