Opinions & legislation
Projet de loi n°7334 autorisant le Gouvernement à participer
- au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren;
- au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig et
- au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration biologique d’Uebersyren. (5128CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5128CCL)
PDF • 378 KB
5128_PL_Financement_etatique_d_infrastructures_en_matiere_de_traitement_d_eau_PL_5128CCL.pdf
PDF • 246 KB