Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances. (5194CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5194CCL)
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5194_PRG_Fonds_de_pension_soumis_au_controle_prudentiel_du_Commissariat_aux_assurances_abrogation_du_reglement_grand-ducal_PRG_5194CCL.pdf
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