Opinions & legislation
Projet de loi relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés et portant modification de :
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
- la loi modifiée du 1 décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal ;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. (4581PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4581PMR)
PDF • 198 KB
4581_Fonds_investissement_alternatifs_reserves_FIAR_PL_4581PMR.pdf
PDF • 307 KB