Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (4396FMI)
Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4396FMI)
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4396_Formation_professionnelle_speciale_PRG_4396FMI.pdf
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