Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de formation spéciale sanctionnant la formation spéciale des agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, en vue de l'admission définitive auprès de la Commission nationale pour la protection des données. (5027CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5027CCL)
PDF • 268 KB
5027_CNPD_Formation_speciale_agents_PRG_5027CCL.pdf
PDF • 3 MB