Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. (5199CCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5199CCH)
PDF • 241 KB
5199_PRG_Frequences_radioelectriques_PRG_5199CCH.pdf
PDF • 3 MB
5199_PRG_Frequences_radioelectriques_PRG_5199CCH_annexe.pdf
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