Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. (4002CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (4002CCH)
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4002_Frequences_radioelectriques_PRG_4002CCH_.pdf
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