Gaz à effet de serre fluorés - Amendements parlementaires et gourvernementaux

Projet de loi a)  portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 b)  modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; c)   abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés. - Amendements parlementaires

Projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l’inspection des systèmes de climatisation. - Amendements gouvernementaux (4504bisMJE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements parlementaires du projet de loi et aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.