Opinions & legislation
Avant-projet de loi portant
a) certaines modalités d’application et sanction du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Avant-projet de règlement grand-ducal relatif
a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC
b) à l’inspection des systèmes de climatisation. (4312MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi et l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4312MJE)
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4312_Gaz_a_effet_de_serre_flores_APL_4312MJEdocx.pdf
PDF • 530 KB
4312_Gaz_a_effet_de_serre_flores_APRG_4312MJE_.pdf
PDF • 233 KB
4312_Gaz_a_effet_de_serre_flores_APL_4312MJE_annexe.html
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4312_Gaz_a_effet_de_serre_flores_APL_4312MJE_Note.pdf
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