Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. (4776SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4776SBE)
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4776_Identification_Personnes_physiques_PL_4776SBE.pdf
PDF • 636 KB