Opinions & legislation
Projet de loi relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1. l’article 104 du Code Civil ; 2. la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale ; 3. la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ; 4. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 5. la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi relative à l’identification des personnes physiques. (3883SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (3883SBE)
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Identification des personnes physiques. (PL 3883SBE)
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