Opinions & legislation
Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;
3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales. (4630SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4630SBE)
PDF • 582 KB
4630_Immigration_Saisonniers_transfert_temporaire_intragroupe_PL_4630SBE.pdf
PDF • 5 MB
4630_Immigration_Saisonniers_transfert_temporaire_intragroupe_PL_4630SBE_Directives.pdf
PDF • 2 MB