Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. l'article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail; 2. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. (5163TRO/NJE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5163TRO/NJE)
PDF • 309 KB
5163_PRG_INFPC_Cofinancement_PRG_5163_TRO-NJE.pdf
PDF • 3 MB
5163_PRG_INFPC_Cofinancement_Tableau_comparatif_5163_TRO-NJE.pdf
PDF • 427 KB
5163_PRG_INFPC_Cofinancement_Texte_coordonne_5163_TRO-NJE.pdf
PDF • 258 KB