Infrastructure ferroviaire

Projet de règlement grand-ducal définissant
a) les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ;
b) les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise;
c) un système d’amélioration des performances;
et abrogeant
a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application
c) le règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d’amélioration des performances. (4576ZLY/SMI)

Veuiller trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-dcual sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.