Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes, dite « Circulaire 14 ». (5249CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5249CCL)
PDF • 304 KB
5249_PRG_Inspections_et_controles_techniques_des_aeronefs_-_taxes_et_redevances_PRG_5249CCL.pdf
PDF • 989 KB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 5249CCL
PDF • 336 KB