Opinions & legislation
Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) No 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne.
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) No 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique. PL PRG (3962MST)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlement grand-ducal mentionnés sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (3962MST)
PDF • 110 KB
3962_Label_ecologique_UE_PRG_3962_AAN_01.pdf
PDF • 121 KB
3962_Label_ecologique_UE_PL_3962_AAN_01.pdf
PDF • 187 KB