Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant modification :
1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5631SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5631SBE)
PDF • 165 KB
5631_PRG_Libre_circulation_des_personnes_et_immigration_-_renforcement_de_la_securite_des_documents_PRG_5631SBE.pdf
PDF • 7 MB