Opinions & legislation
Projet de loi n°7258 portant modification
1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
2. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.
Projet de règlement fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres données en location ou mis à disposition à des fins d'habitation. (5032NJE/CCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5032NJE/CCH)
PDF • 483 KB
5032_PL_Logement_integration_des_etrangers_PL_5032NJE_CCH.pdf
PDF • 1 MB
5032_PL_Logement_integration_des_etrangers_PL_5032NJE_CCH_annexe_1.pdf
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5032_PL_Logement_integration_des_etrangers_PL_5032NJE_CCH_annexe_2.pdf
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5032_PL_Logement_integration_des_etrangers_PL_5032NJE_CCH_annexe_3.pdf
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