Opinions & legislation
Projet de loi portant modification :
1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ;
2. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;
3. de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac; 4. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. (5000SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5000SMI)
PDF • 113 KB
5000_PL_Lutte_Antitabac_PL_5000SMI.pdf
PDF • 2 MB