Opinions & legislation
Projet de loi n°7411 portant
1. transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal ;
2. modification du Code pénal ;
3. modification du Code de procédure pénale et
4. modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5245SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5245SMI)
PDF • 279 KB
5245_PL_Lutte_contre_la_fraude_portant_atteinte_aux_interets_financiers_de_l_UE_PL5245_SMI.pdf
PDF • 2 MB