Opinions & legislation
Amendements au projet de loi N° 6404 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) du Code pénal ; 3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ; 4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; 5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ; 6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. (3951bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (3951bisSBE)
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3951bis_Lutte_contre_immigration_illegale_et_travail_clandestin_PL_3951bis_SBE.pdf
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