Opinions & legislation
Projet de loi sur les marchés publics. (Transposition de directives) - Amendements gouvernementaux. (4626bisMST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4626bisMST)
PDF • 2 MB
4626bis_Marches_publics_PL_4626bisMST.pdf
PDF • 10 MB