Opinions & legislation
Projet de loi n°7072 instituant un service de médiation de l’Éducation nationale, instaurant un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l’inclusion scolaire et un médiateur à l’intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. (4787RSY/JJE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4787RSY/JJE)
PDF • 426 KB
4787_PL_Mediation_de_l_Education_nationale_PL_4787RSY_JJE.pdf
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4787_PL_Mediation_de_l_Education_nationale_PL_4787RSY_JJE_fiche_evaluation.pdf
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