Opinions & legislation
Projet de loi n°7146 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil. (4866CCL/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4866CCL/SMI)
PDF • 383 KB
4866_PL_Mention_du_sexe_et_du_ou_des_prenoms_a_l_etat_civil_PL_4866CCL_SMI.pdf
PDF • 798 KB