Opinions & legislation
Projet de loi portant modification du Code du travail et portant introduction d’un paquet de mesures en matière de politique des âges. (4245SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4245SBE)
PDF • 179 KB
4245_Mesures_matiere_de_politique_des_ages_PL_4245SBE.pdf
PDF • 4 MB