Opinions & legislation
Projet de loi portant modification
1. des articles L.126-1, L.251-1 et L.426-14 du Code du travail ;
2. de l’article 1 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant - 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; - 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; - 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière de travail ; - 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; - 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
3. de l’article 1bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
4. de l’article 1bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5. de l’article 454 du Code pénal. (4391SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4391SBE)
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4391_Modification_de_certaines_dispositions_du_Code_du_travail_PRG_4391SBE.pdf
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