Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal du .... modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (4467SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4467SMI)
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4467_Moderation_impot_pour_enfant_criteres_attribution_du_droit_PRG_4467_SMI_PMR.pdf
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