Modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale

24.01.2018

Opinions & legislation

Projet de loi n°7204 portant
1) introduction en droit luxembourgeois de l’infraction de la mise en danger délibérée d’autrui ;
2) modification du Code pénal ;
3) modification du Code de procédure pénale. (4969SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4969SMI)

PDF • 284 KB

4969_PL_Modifications_du_Code_penal_et_du_Code_de_procedure_penale_PL_4969SMI.pdf

PDF • 222 KB