Opinions & legislation
Projet de loi n°7236 instituant un défenseur des droits de l’enfant, appelé «Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher» et portant modification
1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’Enfance et
3. de la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat. (4990CCL)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4990CCL)
PDF • 378 KB
4990_PL_Ombudsman_fir_Kanner_Defenseur_des_droits_de_enfant_PL_4990CCL.pdf
PDF • 477 KB
4990_PL_Ombudsman_fir_Kanner_Defenseur_des_droits_de_enfant_PL4990CCL_annexe.pdf
PDF • 238 KB