Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal
- fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA;
- abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. (5107PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5107PMR)
PDF • 189 KB
5107_PRG_Organisation_de_l_Administration_de_l_enregistrement__des_domaines_et_de_la_TVA_PRG_5107PMR.pdf
PDF • 936 KB