Opinions & legislation
Projet de loi n°7230 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
- la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;
- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. (4995GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4995GKA)
PDF • 268 KB
4995_PL_Organisation_AED_-_fiche_d_impact_PL_4995GKA.pdf
PDF • 163 KB
4995_PL_Organisation_AED_PL_4995GKA.pdf
PDF • 605 KB