Opinions & legislation
Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 1er août 2007 relatif à l’organisation du marché de l’électricité ;
- la loi modifiée du 30 mai 2005 portant
1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (4279MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4279MJE)
PDF • 560 KB
4279_Organisation_du_marche_de_electricite_PL_4279WMR.pdf
PDF • 2 MB