Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. (3871BFR)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (3871BFR)
PDF • 514 KB
Organisation du marché du gaz naturel. PL 3871BFR
PDF • 2 MB