Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. (4280CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4280CCH)
PDF • 220 KB
4280_Organisation_du_marche_du_gaz_naturel_PL_4280CCH.pdf
PDF • 2 MB